Comment vérifier qu'un installateur est RGE QualiPAC en 60 secondes (France 2026)

Dernière révision : 3 mai 2026 · Sources : France Rénov', Qualit'EnR, ADEME, Légifrance

Comment vérifier qu'un installateur est RGE QualiPAC ?

Allez sur l'annuaire officiel france-renov.gouv.fr/annuaire-rge, tapez le SIRET ou la raison sociale de l'installateur, et vérifiez que la qualification « QualiPAC » apparaît avec une date de validité en cours. La vérification prend 60 secondes et c'est l'unique source faisant foi pour MaPrimeRénov.

Qu'est-ce que la certification RGE QualiPAC ?

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est le label public obligatoire pour qu'un client bénéficie de MaPrimeRénov ou des CEE. QualiPAC est la sous-qualification RGE spécifique aux pompes à chaleur, délivrée par Qualit'EnR. Sans QualiPAC valide à la date de la facture, l'ANAH refuse le dossier MaPrimeRénov — c'est non négociable.

Combien de temps la certification RGE QualiPAC est-elle valable ?

La certification QualiPAC est valable 4 ans, renouvelable sur audit. Si elle expire entre la signature du devis et la facture finale, l'ANAH refuse le dossier MaPrimeRénov. Vérifiez la date de fin de validité dans l'annuaire avant signature pour éviter ce piège fréquent.

Quelle différence entre RGE QualiPAC, Qualibat et Qualit'EnR ?

Qualit'EnR délivre QualiPAC (pour PAC) et d'autres qualifications RGE pour énergies renouvelables. Qualibat délivre des qualifications RGE pour d'autres travaux (isolation, menuiserie, gros œuvre). Pour une pompe à chaleur, seule la qualification QualiPAC compte — Qualibat seul ne suffit pas pour MaPrimeRénov.

Que faire si un installateur prétend être RGE mais ne figure pas dans l'annuaire ?

Refusez de signer le devis et signalez la situation à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr. L'usurpation de certification RGE est un délit (Code de la consommation L.121-1, sanctions : 2 ans de prison + 300 000 €). L'annuaire france-renov.gouv.fr/annuaire-rge fait foi et se met à jour quotidiennement.

Comment éviter les arnaques « faux RGE » à domicile ?

Trois règles : (1) ne signez aucun devis le jour même d'une visite à domicile (délai de rétractation 14 jours obligatoire), (2) vérifiez le SIRET sur l'annuaire RGE avant la deuxième visite, (3) refusez toute pression sur des « aides exceptionnelles à valider ce soir » — les barèmes MaPrimeRénov sont publics et stables.

Que se passe-t-il si l'installateur perd sa certification avant la fin des travaux ?

Si la certification expire ou est retirée entre devis signé et facture, l'ANAH peut refuser le versement MaPrimeRénov. Demandez à l'installateur de prouver la validité de sa certification le jour de la facturation, et conservez une copie de l'attestation. Recours possible : médiateur ANAH si la perte est due à une faute administrative et non technique.

Procédure pas-à-pas (60 secondes)

Demandez le SIRET ou la raison sociale exactede l'installateur. Information obligatoire sur le devis (mentions légales LCEN).
Allez sur france-renov.gouv.fr/annuaire-rge — annuaire officiel. C'est la seule source faisant foi pour l'ANAH.
Tapez le SIRET ou le nom dans le moteur de recherche. Filtrer par « pompe à chaleur » pour ne voir que les installateurs PAC.
Vérifiez que la qualification « QualiPAC » apparaît. Si seulement « Qualibat » apparaît, ce n'est PAS suffisant pour une PAC.
Notez la date de fin de validité. La certification expire tous les 4 ans. Si la date est dépassée ou expire dans les 6 mois (avant la fin probable des travaux), demandez une attestation de renouvellement avant signature.
Conservez une capture d'écran datée de la vérification. Pièce-justificative en cas de litige ANAH.
Demandez la copie de l'attestation RGE QualiPACà l'installateur. Document officiel délivré par Qualit'EnR avec numéro de qualification et date d'expiration.

Signaux d'alerte — refus immédiat

Refusez tout devis ou contrat si l'installateur présente l'un de ces signaux d'alerte. Chacun est un motif suffisant pour rompre la conversation et signaler la situation à signal.conso.gouv.fr (DGCCRF).

Refus de communiquer le SIRETou prétention que « l'information est confidentielle ». Délictueux : mentions légales obligatoires LCEN.
Pression à signer le devis le jour-même en invoquant « aides limitées dans le temps » ou « offre qui expire ce soir ». Les barèmes MaPrimeRénov sont publics, fixés par décret et stables.
Prétention RGE sans figurer dans l'annuaire france-renov.gouv.fr/annuaire-rge. Usurpation passible de 2 ans de prison + 300 000 € d'amende (Code consommation L.121-1).
Refus du délai de rétractation 14 jours pour vente à domicile. Droit légal non-négociable (Code consommation L.221-5 et suiv.).
Calcul MaPrimeRénov sans préciser la catégorie de revenu (bleu/jaune/violet/rose) ou demande de votre avis d'imposition avant validation ANAH. La catégorie se vérifie en 60 secondes sur le simulateur officiel.
Promesse de « PAC gratuite »ou « financée à 100 % par l'État ». Les aides plafonnent à 90 % du coût des travaux — jamais 100 %. Promesse trompeuse = pratique commerciale interdite.

Cas spécifique : RGE QualiPAC ≠ RGE Qualibat

Différence cruciale que beaucoup de propriétaires ratent : une entreprise peut être « RGE » sans être qualifiée pour les pompes à chaleur. Les qualifications RGE sont délivrées par plusieurs organismes selon le métier :

Qualit'EnR délivre QualiPAC (PAC), QualiSol (solaire thermique), QualiBois (chauffage bois).
Qualibat délivre des qualifications RGE pour isolation, menuiserie, gros œuvre — mais pas pour les PAC.
Qualifelec couvre les qualifications électriques.

Pour MaPrimeRénov pompe à chaleur, seule QualiPAC compte. Une entreprise affichant un logo RGE Qualibat (par exemple parce qu'elle fait aussi de l'isolation) ne peut pas, sur cette base seule, monter un dossier MaPrimeRénov pour une PAC. C'est un piège fréquent vendu par certains commerciaux.

Comment vérifier qu'un installateur est RGE QualiPAC en 60 secondes (France 2026)